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Mentions légales

1. Présentation du site Atlantique-avocats

 

En vertu de l’article 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N. il est précisé aux utilisateurs du site

 

www.atlantique-avocats.com

 

Propriétaire: selarl Atlantique Avocats Associés

Cabinets d'avocats présent à Angers et Trélazé (49) - Nantes et St Herblain (44)

Adresse siège social: 137 route de Vannes 44800 Saint Herblain

N° SIRET de l’établissement: 501 652 416 000 14 - N° Registre Commerce : 501 652 416 00014 RCS Nantes

 

  • Responsable de la rédaction et de la publication: Bertrand Salquain,

 

Déclaration CNIL DPO: Gwenola Vaubois n°Désignation:  DPO-2904. Contactez-nous ici

 

Créateur du site: www.becomes.fr

Webmaster: j-f belluet – Contact webmaster

Hébergeur: ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

 

Le dénommé site dans le texte suivant est le site www.atlantique-avocats.com

 

2. Conditions générales d’utilisation du site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci dessous. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs mais des interruptions pour raison de maintenance technique peuvent être décidées par Maître Bertrand Salquain.

Le site  est mis à jour régulièrement. Les mentions légales peuvent être aussi modifiées à tout moment, l’utilisateur est invité à s’y référer le plus souvent possible.

 

3. Description des services.

Le site contient des informations concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.

Maître Bertrand Salquain s’efforce de fournir sur le site  des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont sujet à modifications éventuelles depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet www.atlantique-avocats.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder a celui ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis-à-jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Maître Bertrand Salquain est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Bertrand Salquain.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

Maître Bertrand Salquain ne pourra être tenu responsable des dommages direct et indirect causé au matériel de l'utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Bertrand Salquain ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Bertrand Salquain se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Bertrand Salquain se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.atlantique-avocats.com peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Bertrand Salquain ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site . n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Gwenola Vaudois pour le contact des dossiers juridiques. Elles sont conservées pendant la durée de la procédure et sont destinées aux avocats et employés du cabinet.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les supprimer, les rectifier en contactant le cabinet. Contactez-nous ici

 

8. Liens hypertextes et cookies.

La navigation sur le "site" peut provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies comme suit.

 

Sous Internet Explorer: Cliquez sur l'onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité, puis Paramètres et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

 

Sous Firefox: Cliquez en haut à droite du navigateur(trois barres horizontales), sélectionnez Préférences puis Vie Privée, Historique, dans le menu déroulant choisir: Utiliser paramètres personnalisées, décochez   Accepter les cookies.

 

Sous Safari: Cliquez sur Safari puis Préférences,  Sélectionnez Confidentialité. Dans la section «Cookies et données», cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section «Cookies», cochez Toujours bloquez

 

Sous Chrome: Cliquez dans l'angle supérieur droit du navigateur sur le pictogramme de menu (trois points verticaux). Sélectionnez Paramètres. En bas Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section «Confidentialité», cliquez sur Paramètres du contenu, puis sur cookies.  Activez ou désactivez: Autoriser les sites à enregistrer/lire les données des cookies.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

12. Crédits.

Copyright 2015 & crédits photographiques et vidéo: Bertrand Salquain et Becomes. Tous droits réservés

 

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